Toute l’équipe de la DAAA vous souhaite ses meilleurs vœux pour l’année 2009 avec tous les plaisirs que nous pouvons trouver dans la mise en pratique de notre loisir comme amateur d’armes.

Cependant, cette année, également, nous devrons encore rester sur nos gardes, car bien que la plupart des règles et des lois ont été modifiées dans le sens d’une loi sur les armes un peu plus juste et un peu plus équitable, les groupes soi-disant « pacifistes » sont encore toujours prêts à exciter les autorités contre nous quand des criminels ont utilisés des armes illégales pour commettre des crimes contre la population et d’essayer d’imposer, comme « solution » simpliste et insensée, une interdiction générale sur la détention d’armes chez les particuliers.

La DAAA reste prête pour réagir sur tous les niveaux et à fournir des informations correctes là ou c’est nécessaire.
La nouvelle loi sur les armes et son application devra également encore être modifiée sur certains points mais actuellement il n’y a aucune chance d’avoir une écoute pour cette nécessité. La DAAA est occupée à constituer un dossier avec des cas concrets afin de l’utiliser dès que le temps sera mûr pour introduire une nouvelle demande de modification pour ces points bien précis.

Aidez-nous et encouragez vos amis et vos connaissances à devenir membre et d’agrandir nos rangs de cette manière afin de défendre et de préserver nos droits.

Vous pouvez également toujours nous contacter si vous avez des problèmes ou des questions sur la détention légale d’armes.

Salutations amicales

Daniel Beets
Président

Devenez membre de la DAAA, gratuitement, et défendez vos droits

La loi sur les armes du 8 juin 2006 et la loi sur les armes adaptée du 20 août 2008 ont apportées quelques modifications dans les procédures de demandes d'autorisations de détention.

Le texte ci-dessous est extrait d'un texte plus élaboré qui peut être trouvé sur le site: www.unionarmes.be/ à partir du 23 décembre 2008 et qui répondra à beaucoup de questions qui sont posées.

1. Conditions demandes d’une autorisation de détention

Une nouveauté importante dans la loi de 2006 est que les conditions auxquelles le demandeur d’une autorisation de détention doit satisfaire, sont énumérées dans la loi. Le gouverneur peut seulement vérifier si les conditions sont remplies, lors de la demande. Il ne peut pas ajouter des conditions à la loi. Le but du législateur était d’arriver à une application uniforme de la loi sur les armes. C’est une des raisons pour lesquelles toutes les compétences par rapport à la loi sur les armes ont été centralisées au niveau des gouverneurs de province. Le Service Fédéral Armes peut également, en concertation avec le ministre des Affaires Intérieures, donner des directives aux services provinciaux armes sur l’application de la loi sur les armes. Pour ces raisons, entre autres, il a été spécifié dans la première circulaire que les gouverneurs ne peuvent contrôler que les conditions légales et qu’ils n’ont donc pas de pouvoir de décision discrétionnaire lors de l’évaluation des dossiers des autorisations.

Celui qui satisfait à ces conditions, peut donc demander une autorisation de détention. Si l’ordre public est en danger ou si le motif légitime n’existe plus, le gouverneur peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation de détention.

Cependant, nous constatons que dans certaines provinces des conditions supplémentaires sont imposées. En effet, certaines provinces refusent de délivrer une autorisation de détention pour une nouvelle acquisition de certaines carabines semi-automatiques, sauf si le demandeur fournit une attestation, délivrée par le banc d’épreuves de Liège, qui atteste que l’arme a été transformée en système semi-automatique, d’une manière irréversible. Nous pouvons comprendre que cette position soit prise pour éviter que des armes automatiques, soi-disant transformées « irréversiblement » par le détenteur, resteraient en circulation. Cependant, ceci n’est pas prévu dans la loi sur les armes, excepté pour les demandes de renouvellement pour les armes qui étaient détenues en full-auto anciennement.

.Souvent des photos de l’arme que l’on veut acquérir sont demandées. Ceci n’est pas prévu dans la loi ni dans les arrêtés d’exécution. Cependant, l’annexe d’une photo, lors de la demande, surtout s’il s’agit d’une arme peu courante peut donc simplifier et accélérer le traitement de la demande d’autorisation. Mais la demande systématique de photos ne se justifie nullement.

Lors de la demande, il est également conseillé de ne mentionner que le type de l’arme (carabine, pistolet, revolver, poudre noire,….) ainsi que le calibre.

Enfin, l’arme pour laquelle l’autorisation de détention a été demandée doit être utilisable pour le motif légitime avancé. Sur le terrain cela donne parfois lieu à des problèmes. La règle générale est que toutes les armes soumises à autorisation peuvent être utilisées pour le tir sportif et récréatif. Le législateur fédéral n’exclut aucune arme. Cependant, le décret sur le tir sportif Wallon ne permet d’utiliser les armes soumises à autorisation pour le tir sportif que dans les disciplines explicitement mentionnées dans ce décret. D’autre part, le tir récréatif permet l’utilisation de toutes les armes. Toutes les armes qui peuvent donc être utilisées dans un stand de tir reconnu peuvent être autorisées à un détenteur actif d’armes qui peut donner un motif légitime.

Certains services des armes provinciaux refusent des autorisations si le demandeur ne peut pas démontrer qu’il peut effectivement faire du tir sportif ou récréatif avec l’arme demandée. Nous rappelons que conformément à la loi sur les armes de 2006 et la circulaire du 8 juin 2006, aucune compétence discrétionnaire n’est accordée aux gouverneurs lors de l’évaluation des dossiers. C’est pourquoi que, uniquement dans le cas où il est manifestement clair que le demandeur ne peut pas tirer avec l’arme demandée, l’autorisation de détention peut être refusée pour raison de non-conformité du motif légitime et l’arme demandée.

2. Procédure de la demande.

2.1. Comment introduire la demande ?

La demande pour une autorisation de détention se fait directement auprès du service provincial armes compétent pour la résidence du demandeur.

Afin d’assurer le traitement rapide des demandes, nous conseillons d’utiliser les formulaires de demande mis à disposition par le service provincial armes via leur site web ou via la police locale. Les formulaires peuvent également souvent être demandés par téléphone auprès du service.

La demande est envoyée de préférence par courrier recommandé. De cette manière, le demandeur a une preuve de la date de la demande. Cette date est importante pour le calcul des périodes imposées par la loi sur les armes pour la prise de décision par les gouverneurs.

Dans les services provinciaux armes, la priorité est donnée aux demandes relatives aux nouvelles acquisitions d’armes. Dès lors, il est à conseiller de mentionner clairement sur la demande s’il s’agit d’une demande pour une nouvelle arme ou bien d’une demande de renouvellement d’une autorisation existante périmée.

2.2. Joindre quelles pièces ?

Il est de la plus grande importance d’introduire une demande d’autorisation la plus complète possible. Un dossier sera traité beaucoup plus rapidement si toute l’information demandée est communiquée tout de suite. Ainsi, la demande doit absolument contenir tous les documents légalement requis, comme, par exemple : une attestation médicale, attestation de réussite des examens théoriques et pratiques (si nécessaire), preuve de motif légitime (copie licence de tireur sportif ou attestation de fréquentation de stand de tir pour les tirs récréatifs,…), accord des membres de la famille majeurs cohabitant,…..


2.3. Traitement de la demande

Après la réception du rapport de la police locale et que le service provincial armes dispose de toutes les informations nécessaires et après réception de la rétribution, le dossier est évalué et la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation est préparée. Si toutes les conditions légales sont remplies, l’autorisation est envoyée au demandeur.

Dans le cas d’un refus, une décision motivée est envoyée au demandeur. Contre cette décision un recours administratif est possible auprès du Service Fédéral Armes. Le recours en appel doit être motivé et doit être envoyé par courrier recommandé dans les 15 jours après réception de la décision de refus. Une copie de la décision de refus doit être jointe au recours. Si ces formalités ne sont pas remplies, le recours est irrecevable, avec toutes les conséquences qui en découlent.

2.4. Décision du gouverneur – recours

Le gouverneur doit prendre une décision dans les quatre mois après la demande de l’autorisation. Ce délai peut être prolongé par le gouverneur moyennant une décision motivée. Pour éviter que le délai légal soit prolongé à outrance, la loi adaptée sur les armes dit que le gouverneur ne peut prolonger le délai qu’une seule fois avec un maximum de six mois.

Si la décision n’est pas prise dans le délai de 4 mois, ou de maximum 10 mois, s’il a été prolongé sur décision motivée, un recours auprès du Service Fédéral Armes est possible. Ce recours doit alors être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai. Le recours doit être motivé. Il n’y a pas de copie de la décision contestée ; il est donc recommandé de joindre une copie de la demande d’autorisation et de la souche de l’envoi recommandé.
Il est, bien sûr, toujours utile, de contacter le service provincial armes avant de faire un recours, si la décision tarde à être envoyée. Ce n’est que dans le cas où aucune indication sur le délai, quand à la décision, ne peut être donnée, qu’il faut envisager d’introduire un recours auprès du Service Fédéral Armes.

3. Autorisations demandées par les détenteurs passifs d’armes

Les « détenteurs passifs » d’armes, les détenteurs qui ne sont pas actifs comme tireur ou chasseur, peuvent conserver des armes dans leur patrimoine sous certaines conditions.
Un détenteur passif d’armes est exempté des obligations suivantes :

• fournir une attestation médicale
• réussir pour l’examen théorique et pratique
• Donner un motif légitime

4. Autorisations de détention demandées par les tireurs sportifs

Les titulaires d’une licence de tireur sportif doivent, lors de la demande de leur licence, satisfaire à des conditions très sévères. C’est pour cette raison qu’ils sont exempts de certaines conditions quand ils demandent une autorisation de détention.

Les titulaires d’une licence de tireur sportif :

• ne doivent pas fournir d’attestation médicale
• ne doivent pas fournir d’attestation de l’épreuve théorique
• ne doivent pas fournir d’attestation de l’épreuve pratique si la demande d’autorisation concerne une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà du passer une épreuve pratique dans le cadre de la demande de leur licence de tireur sportif.

De plus, la licence de tireur sportif est une preuve en soi pour l’existence du motif légitime « tir sportif et récréatif ». Le gouverneur ne doit donc pas demander des attestations complémentaires. Seulement ceux qui ne sont pas titulaires d’une licence de tireur sportif doivent encore prouver qu’ils participent régulièrement à des activités de tir récréatif (attestation de fréquentation du stand)

5. Autorisation de détention demandée par les chasseurs

Les titulaires d’un permis de chasse ont également déjà passé plusieurs épreuves et satisfont à des critères sévères. D’où s’en suit que les chasseurs :
• ne doivent pas fournir d’attestation de réussite de l’épreuve théorique
• ne doivent pas fournir d’attestation de l’épreuve pratique si la demande d’autorisation concerne une arme du même type qu’une arme autorisée pour la chasse là où le permis de chasse est valable.

Salutations amicales

Daniel Beets
Président
daniel_beets@telenet.be

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Nouvelle réglementation pour le prêt d’armes soumises à autorisation.

Quelles armes peuvent être prêtées ?

La réglementation est, en principe, valable pour toutes les armes soumises à autorisation. La condition est que l’emprunteur soit autorisé à détenir ces armes sur base du document qu’il possède.

Ceci veut donc dire que :
- le possesseur d’une licence de tireur sportif peut, sur base de ce document, emprunter une arme qui est conçue pour le tir sportif si elle est reprise dans la liste, fixée par le ministre de la Justice. De plus, il est nécessaire que sa licence de tireur sportif est valable pour le type d’arme qui est empruntée.
- Les chasseurs peuvent emprunter des armes qui sont autorisées là où le permis de chasse est valable.
- Le possesseur d’une autorisation de détention d’une arme peut emprunter une arme du même « type ». Les types différents sont : les revolvers, les pistolets, les carabines, les fusils et les armes à poudre noire

Exemple 1 : un superposé en cal 12 peut être prêté par un chasseur à un possesseur d’un permis de chasse, ou à un tireur sportif qui a une licence de tireur sportif de tireur au clays ou d’une licence de tireur sportif URSTBf, ou à un possesseur d’une autorisation de détention pour les fusils.

Exemple 2 : un revolver en .357 mag peut être prêté par un possesseur d’une autorisation à un possesseur d’une autorisation pour un revolver en .22LR ou en .45LC etc. Ce revolver ne peut jamais être prêté à un détenteur d’une licence de tireur sportif, si celui-ci n’a pas déjà un revolver avec une autorisation de détention puisque la licence de tireur sportif ne permet pas d’acquérir des revolvers.

Exemple 3 : un pistolet en .45ACP peut être prêté à un possesseur d’une autorisation de détention pour un pistolet quelconque, mais pas à un possesseur d’une licence de tireur sportif qui n’a pas d’autorisation de détention pour un pistolet, puisque cette arme ne peut pas être détenue sous la licence de tireur sportif sans autorisation de détention.

Exemple 4 : un pistolet conçu pour le tir sportif, en calibre .22LR peut être prêté à un détenteur d’une licence de tireur sportif, même si celui-ci n’a pas d’autorisation de détention pour un pistolet, et également à un autre possesseur d’une autorisation de détention pour un pistolet.

A côté de cela il est exigé que les armes soient autorisées pour l’activité de l’emprunteur. Pour les chasseurs, cela veut dire que les armes doivent être autorisées là où le permis de chasse est valable. Pour les tireurs sportifs et récréatifs cela veut dire que ces armes doivent pouvoir être utilisées dans une certaine discipline de tir ou dans un stand de tir agréé.

Qui peut emprunter des armes ?

Les possesseurs d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation de détention pour une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu les uns aux autres. Les gardes particuliers et les possesseurs d’un passeport Européen d’armes à feu, délivré dans un autre état membre de l’UE ne peuvent donc pas emprunter des armes.

Celui qui emprunte l’arme doit être, suivant l’arme empruntée, possesseur d’un des documents suivants :

- Une autorisation de détention pour une arme qui est valable pour l’arme qui est du même type.
- Une licence de tireur sportif, si les armes empruntées sont conçues pour le tir sportif et si elles sont reprises sur la liste
- Un permis de chasse, si les armes empruntées sont autorisées pour la chasse là où le permis de chasse est valable.

4. Conditions et formalités

La réglementation du prêt d’armes est soumise aux conditions suivantes :

4.1. Activité autorisée

Les armes ne peuvent être utilisées que pour une activité autorisée. L’emprunteur doit donc satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir exercer l’activité. Une personne qui emprunte une arme dans le but de participer à du tir sportif ou de participer à un concours devra être possesseur d’une licence de tireur sportif. Une personne qui va chasser, devra être en possession d’un permis de chasse valable.

4.2. Durée de l’activité et transport

Les armes ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité pour laquelle elles sont utilisées ainsi que pour le transport vers et de l’endroit où l’activité a lieu. Le législateur veut éviter à tout prix que des armes soient « prêtées » à durée indéterminée de manière à ce que l’emprunteur serait de facto détenteur permanent d’une arme qui a été autorisée à une autre personne.

Sur le terrain, cela peut donner lieu à des problèmes d’interprétation. Il est clair que, par exemple il n’est pas permis de prêter une arme pendant plusieurs jours dans les conditions légales alors que l’activité pour laquelle l’arme a été empruntée ne dure que quelques heures.

Il doit donc être possible de prêter une ou plusieurs armes pour une visite au stand de tir. L’arme peut être enlevée par l’emprunteur, être transportée au stand de tir et être utilisée dans le stand. Aussitôt que l’activité est terminée, l’arme doit être rendue au propriétaire. L’arme ne devrait donc pas être gardée une autre nuit pour la remettre le lendemain au prêteur. En effet, pendant la nuit l’arme n’est pas nécessaire pour l’activité autorisée.

Par contre, quand une personne emprunte une arme pour participer à un concours sur plusieurs jours, où un logement sur place est prévu et qu’en plus, un stockage en toute sécurité est prévu pour les armes, il peut évidemment être justifié qu’une arme soit empruntée pour plusieurs jours. Dans ce cas il peut être argumenté que l’arme est prêtée dans le cadre d’une activité étalée sur plusieurs jours. L’utilisateur de l’arme doit alors, remettre l’arme au prêteur, immédiatement après l’activité.

La même chose est valable pour la chasse. Il est donc possible de prêter une arme pour un weekend si l’emprunteur la prend pour chasser tout le weekend. Après le weekend de chasse l’arme doit être remise immédiatement à l’emprunteur.

4.3. L’endroit où les armes doivent être détenues.

Les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité, pour laquelle elles ont été empruntées, a lieu. Pour le tir sportif c’est accommodation qui est utilisée pour l’activité, comme le stand de tir. Pour la chasse, c’est pendant la pratique de la chasse.

D’autre part, il est possible que l’arme soit gardée temporairement dans une chambre d’hôtel, si par exemple un weekend de chasse est prévu avec une nuitée à l’hôtel ou pendant les nuitées prévues lors d’un concours prévu sur plusieurs jours.

4.4. Formalités

Afin d’avoir la possibilité de contrôler, le législateur a imposé à l’emprunteur d’être porteur des documents en rapport avec les armes empruntées. L’emprunteur doit donc toujours avoir une copie des documents qui autorisent la détention d’armes par le propriétaire. Si le prêteur est présent, il est, bien sûr, estimé avoir lui-même ces documents sur lui.

Les documents suivants sont possibles :

- une copie de l’autorisation qui autorise le prêteur de détenir l’arme
- une copie du permis de chasse et du modèle 9 ou du modèle 6 où l’arme est enregistrée s’il s’agit d’une arme longue autorisée pour la chasse, là où le permis de chasse du prêteur et de l’emprunteur sont valables.
- une copie de la licence de tireur sportif et du modèle 9 ou du modèle 6 où l’arme est enregistrée s’il s’agit d’une arme conçue pour le tir sportif comme reprise sur la liste.

Si le prêteur est absent, l’emprunteur doit toujours pouvoir présenter un accord écrit du prêteur sur base de quoi l’arme a été prêtée.
Une déclaration simple du prêteur suffit

Cet article a été repris du site www.unionarmes.be où vous pouvez trouver tous les textes de loi ainsi qu'un exemple de déclaration pour le prêt d'une arme.

Daniel Beets
Président

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L'association UNION ARMES a envoyé le communiqué suivant:

Modification importante de la réglementation sur les stands de tir.

Le 20 octobre 2008 quatre nouveaux arrêtés d’exécution ont été publiés au Moniteur Belge. Un de ces arrêtés d’exécution est important pour les tireurs sportifs et récréatifs qui fréquentent régulièrement un stand de tir. Le nouvel arrêté simplifie les obligations administratives pour les tireurs. De plus, la réglementation sur le « tir occasionnel » est clarifiée. En effet, après la modification de la loi sur les armes il était prévu que les particuliers majeurs puissent tirer maximum une fois par an avec des armes soumises à autorisation dans les conditions déterminées par le Roi.

1. Simplification administrative

Le nouvel arrêté introduit deux simplifications administratives :

• Les tireurs ne doivent plus noter leur adresse ni leur numéro de registre national ou autre donnée dans le registre des présences. Le risque existait que des tiers, ayant des intentions moins honnêtes, puissent se procurer des adresses de tireurs afin d’y aller voler des armes. Ce problème a donc été résolu. Dorénavant il suffit donc de noter le nom dans le registre. Lors d’un contrôle, les autorités peuvent demander plus de données sur le tireur.
• En principe, tous les ans, chaque tireur doit fournir un extrait du casier judiciaire à l’exploitant du stand de tir. Des tireurs qui sont actifs dans différents stands de tir devaient donc demander divers extraits. Lors de la participation à des concours le tireur devait toujours avoir un extrait du casier judiciaire sur lui. La même règle était d’application sur les chasseurs. Pourtant les chasseurs et les tireurs sportifs doivent déjà fournir un extrait du casier judiciaire tous les ans afin de pouvoir conserver leur permis de chasse ou leur licence de tireur sportif.

Par la modification de l’arrêté d’application, les détenteurs d’un permis de chasse ou d’une licence (provisoire) de tireur sportif ne doivent plus fournir d’extrait du casier judicaire au stand de tir. Ils doivent le fournir uniquement en vue de l’obtention ou de la conservation de leur permis de chasse ou de leur licence (provisoire) de tireur sportif.

2. Tireurs occasionnels

Après l’introduction de la loi du 8 juin 2006, toutes les armes à feu ont été soumises à autorisation (hormis les exceptions). Il n’était donc plus possible qu’une personne qui n’était pas détenteur d’une autorisation de détention, d’une attestation du gouverneur, d’un permis de chasse ou d’une licence (provisoire) de tireur sportif manipule une arme dans un stand de tir agréé. Ce qui ne donnait plus la possibilité aux visiteurs d’une journée « porte ouvertes » de faire connaissance avec le tir sportif sans qu’un parcours administratif lourd n’ait été suivi. Des événements organisés par des sociétés (p.e. tir au clays) et certaines activités traditionnelles n’étaient donc plus possibles.
C’est pourquoi le législateur a choisi d’introduire une règlementation pour les tireurs occasionnels dans la loi sur les armes. Cette réglementation est d’application sur tous ceux qui peuvent manipuler une arme soumise à autorisation et ce maximum une fois par an dans un stand de tir agréé. Les conditions imposées par le Roi doivent être respectées.

Le tir occasionnel est possible sous les conditions suivantes :

• Une « carte journalière » doit être établie, reprenant les données suivantes :
° l’identité du tireur occasionnel (nom, adresse)
° les données du stand de tir
° le jour de la séance de tir.
• Cette carte journalière est valable pendant une journée entière (de 0 heures à 23h59) au stand de tir qui l’a émise.
• Les cartes journalières sont numérotées par l’exploitant dans une suite ininterrompue. Elles sont établies en trois exemplaires :
° Un exemplaire est remis au tireur
° Un autre exemplaire est conservé par l’exploitant du stand, qui peut prouver de cette manière que la numérotation des cartes journalières est ininterrompue. La fraude, en détruisant des cartes journalières peut être évitée de cette manière.
° Un autre exemplaire doit être envoyé au gouverneur compétent de la résidence du tireur occasionnel. De cette manière le gouverneur peut contrôler si le concerné ne profite qu’une seule fois par an de cette carte journalière.
• Le tireur occasionnel doit être accompagné d’une personne qui, suivant la loi sur les armes, serait exempté d’un examen pratique s’il demandait une autorisation de détention. Il s’agit des personnes suivantes
° les détenteurs d’une licence de tireur sportif (une licence provisoire n’est pas suffisante)
° les détenteurs d’un permis de chasse
° les personnes qui ont une expérience avec des armes à feu comme déterminé par le Roi (p.e. activités régulières de plus de six mois dans le courant des 5 dernières années).

L’accompagnateur doit d’abord expliquer les règles de sécurité en vigueur dans le stand de tir, ainsi que le fonctionnement de l’arme. Il met l’arme à disposition et veille à ce que l’arme soit manipulée en toute sécurité. Après le tir occasionnel l’accompagnateur reprend l’arme.

Le tireur occasionnel doit uniquement être porteur de la carte journalière. Il ne doit présenter aucun autre document. Il n’est pas nécessaire de fournir un extrait du casier judiciaire à l’exploitant du stand.

La nouvelle réglementation est donc particulièrement appropriée pour permettre à un particulier de faire connaissance avec la pratique du tir lors d’une journée porte ouverte ou lors d’un autre évènement. Si l’intéressé veut améliorer sa manière de tirer, il peut demander une licence de tireur sportif provisoire via un club de tir. Ce qui sera souvent la solution la plus simple du point de vue administratif. Une autre possibilité est de demander une attestation au gouverneur afin d’avoir la possibilité de pouvoir tirer provisoirement en préparation pour le test pratique qui doit être fait avant de pouvoir obtenir une autorisation de détention..

D'autres infos peuvent être trouvées sur le site de: www.unionarmes.be

Daniel Beets
Président
daniel_beets@telenet.be

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Quatre nouveaux arrêtés d’application publiés au Moniteur Belge du 20 octobre 2008

Ce 20 octobre 2008 quatre nouveaux arrêtés d’application ont été publiés au Moniteur Belge (voir www.moniteur.be )

Les nouveaux arrêtés concernent ce qui suit :

• un premier AR règle la nouvelle forme des documents qui sont remis dans le cadre de la loi sur les armes. Des nouveaux modèles sont imposés pour, entre autres, les autorisations de détention (« modèle 4 ») et le formulaire de transfert (« modèle 9 »).
• Un deuxième AR règle le statut de l’armurier. L’AR règle l’organisation de l’examen de la compétence professionnelle et impose le code déontologique. Union Armes organise une session d’information pour les armuriers ce 27 octobre suivant. Les armuriers intéressés qui n’ont pas encore reçu d’invitation peuvent nous envoyer un e-mail.
• Un troisième AR modifie diverses dispositions de la loi sur les armes :
- modification de l’arrêté d’application en ce qui concerne la procédure de demande des agréments
- suppression du formulaire à déposer pour acter l’importation d’une arme
- suppression d’un certain nombre d’autres AR et dispositions devenues superflues après la nouvelle loi
- introduction de l’obligation d’établir un modèle 9 dans certains cas quand une arme HFD est transférée à une association folklorique ou historique
- introduction des règles pratiques pour le tir occasionnel (en application de l’art 12,5° de la loi sur les armes). Les fédérations pourront bientôt mettre les cartes journalières à disposition.
- Les chasseurs et les détenteurs d’une licence de tireur sportif ne doivent plus présenter un extrait du casier judiciaire à l’exploitant du stand de tir, annuellement.
- Dans le stand de tir, le tireur ne doit plus mentionner que son nom. L’adresse ou le numéro du registre national ne doivent plus être notés.
* Un dernier arrêté règle les conditions auxquelles les médecins doivent satisfaire afin de pouvoir délivrer des attestations médicales en vue de la remise d’un permis de port d’arme.

A partir de la fin de la semaine vous pourrez trouver une analyse plus approfondie de ces textes sur le site: www.unionarmes.be et que nous reprendons également sur ce site

Daniel Beets
Président
daniel_beets@telenet.be