Dans la cadre de la défense des détenteurs honorables d'armes, risquant d'être sanctionnés disproportionnellement pour leur contravention à la loi sur les armes, parce qu'ils n'avaient pas compris, dans le chaos, lors de l'introduction de la nouvelle loi sur les armes, qu'ils devaient obligatoirement faire des démarches de régularisation avant le 31 octobre 2008, nous avons répliqué à la réponse du ministère de la Justice, qu'il nous avait envoyé le 2 octobre 2009 suite à notre lettre du 20 septembre 2009.

Nous sommes d'avis que notre intervention est justifiée et nous allons insister par tous les moyens légaux de faire modifier les sanctions contre les contrevenants afin qu'ils soient sanctionnés d'une manière acceptable et juste.



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw


Wavre le 23 octobre 2009


Monsieur le Ministre, Monsieur Ide,


Concerne : sanctionnement des détenteurs légaux d’armes qui n’ont pas tenu compte de la date limite du 31 octobre 2008. Votre réponse du 2 octobre 2009 ref WL.36/3630

Nous vous remercions pour la réponse rapide à notre lettre du 20 septembre 2009, à laquelle nous voulons encore vous transmettre les arguments suivants :

1. La période de transition a durée effectivement plus de deux ans. Pourtant, d’autre part, c’est justement pendant cette période de transition que les détenteurs légaux recevaient continuellement des informations contradictoires et troublantes, aussi bien via les média que via les services de polices et provinciaux qui ne savaient pas, eux-mêmes, ce qui était exact et ce qui ne l’était pas. Seulement les personnes d’associations comme la nôtre et quelques autres pouvaient se faire une idée exacte, par une communication intensive et des interprétations avec des personnes ayant les connaissances juridiques nécessaires et le ministère de la Justice. Pour comble, ces associations n’avaient la possibilité de communication qu’avec leurs membres et nous étions systématiquement étouffés par les média qui, malgré nos efforts pour faire passer des informations correctes, continuaient toujours à publier des informations erronées et troublantes, ce qui fait que la majeure partie des détenteurs d’armes ne recevait pas d’informations correctes. L’information distribuée par le ministère de la Justice n’arrivait que dans les commissariats de police, les bureaux de poste et l’internet, ayant comme conséquence que seules des personnes, cherchant spécifiquement ces données, trouvaient des réponses partielles à leurs questions. Pour des informations complémentaires elles ne trouvaient que des sources très rares, sauf auprès de nos associations, pour autant qu’elles en connaissaient l’existence, et n’en trouvaient certainement pas auprès de la plupart des services de police ni de certains services provinciaux. Ce qui fait que seuls les détenteurs « actifs » d’armes étaient relativement bien informés. Bien que je puisse tout de suite ajouter que même pour notre association il n’était pas évident de convaincre certains de ces détenteurs « actifs » parce qu’ils ne pouvaient pas comprendre la nécessité de renouvellement de leurs autorisations de détention et qu’ils ne trouvaient aucune confirmation dans les informations dans les média et des autorités.

2. De ce qui précède, il s’en suit naturellement que seulement une majorité des détenteurs d’armes « actifs » bien informés s’est régularisée, comme le prouve effectivement l’expérience sur le terrain. Nous ne comprenons donc pas votre interprétation, comme quoi tous les autres détenteurs moins actifs auraient volontairement choisi pour l’illégalité, et ce déjà rien que parce que vous reconnaissez également vous-même que l’introduction de la nouvelle loi sur les armes ainsi que la communication y concernant n’a pas été faite d’une manière correcte. Notre expérience est que nous avons des contacts téléphoniques presque tous les jours avec des personnes qui ne veulent que se mettre en ordre légalement parce qu’ils n’avaient rien compris de la situation précédemment et n’y comprennent pas encore grand-chose avant que nous les avons informé largement du fin fond de l’histoire. Et bien que nous n’excluons absolument pas le fait que certains détenteurs d’armes auraient délibérément omis de prendre des dispositions de régularisation, nous pouvons pourtant vous certifier que la grande majeure partie des détenteurs ne l’a pas fait délibérément.

3. Que le problème est un problème gigantesque ressort de l’article annexé et publié le 17 octobre dernier sur le site média : actu24.be qui publie le constat dans la zone de police concernée que seulement 250 des 1500 détenteurs légaux ont fait les formalités de régularisation nécessaire. Notre expérience sur le terrain indique que cette situation est représentative pour tout le territoire fédéral, (que précisément seulement +/- 25% des détenteurs d’armes enregistrés ont fait les démarches nécessaires). Il s’agit donc de plusieurs dizaines de milliers de détenteurs d’armes. Ce nombre exceptionnellement et anormalement élevé de contrevenants indique qu’il y a eu un énorme problème lors de l’introduction de la nouvelle loi sur les armes et surtout dans la communication à ce sujet. On peut donc difficilement accuser toutes ces personnes qui ne sont pas en ordre, à part quelques exceptions, d’avoir « choisi délibérément pour l’illégalité » et donc d’avoir commis un « délit ».

4. La décision pour permettre la détention passive d’armes n’a été prise que mi-août 2008 et était d’application à partir du 1 septembre 2008. Vu que les personnes concernées devaient faire les démarches nécessaires avant le 31 octobre 2008, soit seulement 2 mois après la mise en application de la nouvelle réglementation, on peut donc parler difficilement, ici, d’une période « raisonnable » ou « longue », surtout après la situation chaotique qui y a précédée et on peut difficilement parler, ici, d’une omission malveillante des détenteurs concernés, à quelques exceptions près.

Tenant compte de ce qui précède nous vous demandons donc :
- de tenir compte des situations auxquelles la population a été confrontée lors de l’introduction de la nouvelle loi,
- de tenir compte des circonstances atténuantes découlant de ces situations.

Nous ne demandons pas de prolonger une nouvelle fois la période de transitions et nous ne demandons pas de supprimer le sanctionnement des détenteurs négligents.

Ce que nous voulons bien vous demander, c’est une décision politique pour le sanctionnement proportionnel par rapport à l’infraction de la part des contrevenants en tenant compte de la distinction suivante :
1 les détenteurs d’armes qui étaient légalement en ordre avec la loi sur les armes de 1933/1991 et dont les armes étaient légalement enregistrées auprès des autorités
2 les détenteurs d’armes qui détenaient illégalement une arme et qui ont omis de régulariser cette détention d’armes.

Nous sommes d’avis qu’une distinction claire doit être faite entre une infraction administrative de la part des détenteurs légaux d’armes qui ont commis une infraction administrative par l’omission d’effectuer les formalités nécessaires et les détenteurs illégaux d’armes qui se trouvent effectivement encore toujours dans l’illégalité.

La confiscation et la destruction des armes des détenteurs illégaux d’armes est une sanction que nous trouvons tout à fait justifiée mais l’application de cette sanction sur les contrevenants administratifs est disproportionné par rapport à l’infraction.

Nous demandons donc votre intervention, pour, au vu des arguments avancés, limiter les sanctions contre les contrevenants administratifs à une amende pécuniaire et de leur encore donner la possibilité de se mettre en ordre administrativement dans un délai limité.

Nous sommes toujours disposés à venir expliquer davantage nos arguments afin d’arriver à un traitement équitable des contrevenants involontaires honorables et, en attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Monsieur Ide, l’expression de notre parfaite considération.



DANIEL BEETS
PRESIDENT
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Ci-dessous la réponse, datée du 2/10/2009, à notre lettre du 20 septembre, reprise dans l'article précédant, que nous avons reçue du ministère de la Justice (traduite du néerlandais)

Votre fax du 20 septembre dernier au Ministre m’a été transmis et a retenu mon attention.

Nous devons effectivement reconnaître que l’introduction de la nouvelle législation sur les armes en 2006 n’a pas été effectuée d’une bonne manière et que depuis lors une information confuse a circulée suite aux modifications successives de la loi. Une partie de la confusion était cependant due à une crise politique de longue durée dans laquelle se trouvait le pays, à la procédure introduite auprès de la Cour Constitutionnelle et à l’information sans nuances par les média. Il est évident que nous déplorons cette situation et que nous aurions préféré voir les choses se passer différemment.

D’autre part, personne ne peut nier que la période de transition, pendant laquelle les détenteurs d’armes devaient se mettre en ordre, a durée longtemps assez. La prolonger une fois encore n’avait pas de sens et aurait eu comme résultat que personne ne prendrait la nouvelle loi au sérieux. Il ne peut être nié, non plus, que les autorités (aussi bien fédérales que locales) ont pris des initiatives pour informer le détenteur d’armes et les associations diverses qui représentent ses intérêts. Je renvoie à l’édition de plusieurs brochures pour le grand public, à la publication d’informations pratiques sur l’internet et à l’aide aux organisations pour la diffusion d’informations compréhensibles à leurs membres.

Notre expérience et les informations que nous recevons sur le terrain indique que la grande majorité de détenteurs d’armes « actifs » se sont mis en règle parce qu’ils avaient bien compris qu’il y allait de leur intérêt. Ceux qui ne se sont pas mis en règle, sont principalement des personnes qui n’avaient pas de motif légitime pour la détention de leurs armes et qui se rendaient très bien compte qu’ils ne recevraient pas d’autorisations de détention. Beaucoup de ceux qui seront contactés par les autorités compétentes, maintenant, ont choisi délibérément pour l’illégalité, bien qu’ils nient ceci, évidemment. Ils partaient faussement du principe que la loi ne serait pas appliquée en conséquence, parfois même encouragés par des services de polices locales qui fonctionnaient mal. La possibilité d’obtention d’une autorisation de détention passive, suite à la modification de la loi en 2008, a également été largement communiquée.

Celui qui doutait s’il devait entreprendre quelque chose pouvait donc facilement chercher des informations et poser des questions. De plus, les autorités acceptent régulièrement des cas où la force majeure réelle est prouvée. Les autres personnes concernées doivent porter les conséquences de leur négligence volontaire ou involontaire. Ils ont commis une infraction à la loi et il est du ressort du parquet pour juger quelle politique sera suivie dans ce cas. Le collège des procureurs-généraux a déterminé des directives à ce sujet d’une manière autonome.

Votre comparaison avec la possession d’une voiture n’est pas juste parce qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour a possession, mais uniquement pour l’utilisation.

De toutes manières, le Ministre n’a pas de droit d’injonction négative et ne peut donc pas intervenir dans le traitement des dossiers par le parquet.

(Pas de formulation de phrase de politesse)

Signé
F.IDE

Daniel Beets
Président

Faisant suite à notre communication précédante sur la pénalisation des détenteurs légaux d'armes n'ayant pas fait les démarches administratives obligatoires sur la détention de leurs armes avant le 31 octobre 2008, nous avons envoyé la lettre ci-dessous (traduction) au Ministre de la Justice, ce 21 septembre 2009



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

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Wavre le 20 septembre 2009




Monsieur le Ministre,




Concerne : sanctions prises contre les détenteurs légaux d’armes n’ayant pas tenu compte de la date limite du 31 octobre 2008

Plusieurs sources nous signalent que les autorités ont commencé à rechercher et à sanctionner les personnes qui ont omises de se mettre en ordre avec les obligations, découlant de l’introduction de la nouvelle loi sur les armes du 9 juin 2006 et ce, avant le 31 octobre 2008.

Le nombre important de cas, déjà au seul début de cette campagne, nous fait constater qu’il s’agira, ici, d’un nombre important de personnes. Une estimation prudente nous fait soupçonner que plusieurs dizaines de milliers de personnes seront concernées.

Ce grand nombre de détenteurs légaux d’armes qui ne se sont pas mis en ordre avant le 31 octobre 2008 est anormal dans un domaine aussi important comme la détention d’armes et une explication adéquate doit donc être trouvée.

Les faits suivants font déjà certainement partie de la cause de ce problème:

- L’introduction de la nouvelle loi sur les armes le 9 juin 2006 l’a été d’une manière précipitée et négligente. Tout le monde est actuellement bien d’accord à ce sujet.
- La communication vers les habitants était troublante, sur certains points inexacte ou même contradictoire et a été modifiée plusieurs fois au fur et à mesure que les problèmes apparaissaient dans la nouvelle loi.
- Les différentes modifications mêmes dans la loi et les différentes communications vers la population rendaient la situation encore moins claire.
- Certains détenteurs d’armes ont reçu une lettre du gouvernement provincial, d’autres pas, ce qui fait qu’une grande partie de la population ne savait absolument pas quoi faire et ne se sentait pas partie concernée tandis que les adressés ne comprenaient pas bien pourquoi, eux, ils étaient contactés et pas les autres.
- Les média mettaient uniquement l’abandon d’armes illégales et la remise volontaire de toutes les armes en général en évidence et créaient, de cette manière, une image tout à fait erronée des modifications et des obligations légales en la matière.
- Des associations comme la nôtre étaient systématiquement refoulées dans les média quand ils voulaient apporter des précisions au flot d’informations peu claires.
- Uniquement les personnes ayant trouvées la voie vers des associations comme la DAAA ou qui étaient affiliées à une fédération pouvaient obtenir des informations correctes et complètes. (Il en résulte que ce sont les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent par intérêt historique, technologique ou artistique, comme investissement ou pour des motifs commémoratifs etc…. qui ont omises de suivre les formalités imposées et qui sont, de cette manière, touchées par ces sanctions)
- Les services de police et même les services du gouvernement provincial ne pouvaient pas aider correctement ces personnes en cette période puisqu’ils n’étaient pas suffisamment mis au courant de la manière d’agir correctement envers la population. (Même actuellement, dans plusieurs provinces, et plus particulièrement en Flandre Occidentale ainsi que le Hainaut, des information incorrectes sont toujours fournies à la population ! En Flandre Occidentale on peut même parler d’une obstruction manifeste et illégale de l’application de la nouvelle loi sur les armes !)

Il s’en suit de cette situation chaotique qu’un nombre très important de personnes était persuadé qu’ils étaient en ordre avec la législation et ce déjà uniquement par le fait qu’ils avaient acquis leurs armes légalement, qu’ils étaient en possession d’une autorisation de détention ou d’un formulaire d’enregistrement et que les formalités administratives annoncées ne concernaient que les armes illégales ainsi que les armes non-enregistrées.

On avance régulièrement que les détenteurs d’armes ont eu le temps pendant 2 ans et quatre mois pour faire les démarches nécessaires. Mais on ne peut pas oublier que dans cette période il y a eu plusieurs modifications dans la loi et que, même 2 mois avant la date limite du 31 octobre 2008, la loi a encore été modifiée une dernière fois !

Il est donc peu surprenant que dans cette situation autant de personnes ont omises involontairement de se mettre en ordre administrativement.

Nous déplorons donc profondément que des sanctions aussi sévères soient appliquées, comme : la confiscation et la destruction des armes concernées, augmentées d’une amende aux alentours de 250€ et ceci pour une négligence administrative involontaire qui, dans le contexte chaotique, comme expliqué ci-dessus, était presque inévitable.

Que ces sanctions soient appliquées sur les détenteurs illégaux d’armes et surement contre les auteurs de faits criminels armés, est la logique même, mais des personnes, ayant acquises des armes d’une manière légale et officielle avant le 8 juin 2006, ne devraient quand-même pas être traitées de la même manière que des personnes ayant acquises des armes illégalement et qui, de plus, en abusent contre la population dans beaucoup de cas.

Nous vous demandons donc, lors du sanctionnement des contrevenants, de faire la distinction entre :

- d’une part, les personnes qui ont acquises des armes en toute légalité avant la loi du 8 juin 2006, qui, suite aux circonstances énumérées ci-dessus, ont omises involontairement de suivre les directives sur les formalités administratives pour le renouvellement ou le réenregistrement de leurs armes légales et qui, en fait, ne se trouvent pas dans une situation effective de détention illégale d’armes mais bien plutôt dans une situation irrégulière administrative temporaire.
- et d’autre part, les personnes qui se sont procurées des armes d’une manière illégale ou qui ont omises de déclarer leurs armes non-enregistrées avant la date limite du 31 octobre 2008 et qui, eux, se trouvent effectivement en situation de détention illégale d’armes.

Que la loi soit appliquée entièrement de sa manière répressive sur ces derniers est tout à fait suivant l’esprit et la lettre de la nouvelle loi.

Mais que les détenteurs légaux d’avant la date du 8 juin 2006 soient sanctionnés de la même manière est déjà beaucoup plus difficilement acceptable au vu de la situation chaotique décrite ci-dessus.

Une voiture dont les papiers de bord ne sont pas tout à fait en ordre n’est quand-même pas confisquée et envoyée à la casse, non plus…..

Qu’il s’agit d’une infraction administrative, est indéniable, mais les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise peuvent difficilement être considérées comme conscientes et volontaires. Une amende administrative pour cette infraction ne sera donc contestée par personne mais la confiscation et la destruction des armes est, dans ce cas, totalement disproportionné à l’infraction.

Nous vous demandons donc d’intervenir dans le traitement de ces sanctions et de revoir la manière de sanctionner les contrevenants.

Finalement ces personnes ne demandent pas mieux que se mettre en ordre totalement administrativement comme ils l’avaient fait avant la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006.

Toujours à disposition pour plus d’explications et d’argumentation et en attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.



DANIEL BEETS
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18 septembre 2009


Détention légale ou illégale d’armes après le 31 octobre 2009



1 Suite à la formulation de la loi sur les armes, il s’avère que les autorisations de détention modèles 4 (pas les modèles 9), délivrés entre le 9 juin 2001 (deux mille UN) et le 9 juin 2006 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes), RESTENT VALABLES à durée indéterminée. Ces détenteurs d’armes avec de telles autorisations qui n’auraient pas fait la demande de renouvellement de leurs autorisations mod 4 ne sont donc pas en infraction avec la loi et ne peuvent donc pas être poursuivis. Ils peuvent donc détenir légalement ces armes, acheter des munitions et vendre leurs armes.
Toutefois, nous conseillons vivement à ces personnes de quand-même demander le renouvellement de ces autorisations « périmées » car une modification de la loi dans ce sens n’est pas exclue et il vaut mieux, dans ce cas, ne plus « rater le coche » !
(Il est à rappeler que pour tous les autres cas où un détenteur d’armes n’a pas fait la demande de renouvellement ou de la re-déclaration de ses armes avant le 31 octobre 2008, le détenteur ne peut pas vendre, ni mettre en dépôt de conservation, ni mettre en dépôt vente ces armes détenues illégalement. Toute personne ayant reçue, reprise dans ces registres - tels que les collectionneurs - ou achetée de telles armes ou de munitions, peut être, et sera, poursuivie de complicité à un commerce illégal d’armes)

2 La sanction prévue pour les personnes qui n’ont rien fait avant le 31 octobre 2008 pour le renouvellement de leurs autorisations (et qui ne tombent pas sous le point 1)ou pour la re-déclaration de leurs armes est la suivant : saisie de l’arme, destruction de l’arme et une amende de 150€ à 500€ à payer. (si pas d’éléments aggravants, il n’y aurait pas de mention sur le casier judiciaire et de nouvelles armes pourront donc être achetées)

Actuellement la DAAA est confrontée avec un nombre de demandes d’informations important de détenteurs inquiets du fait qu’ils ne sont pas en ordre administrativement.
En effet, ces personnes, détenteurs d’armes par héritage, souvenir, intérêt historique, intérêt patrimonial, etc… et donc pas des tireurs réguliers (qui eux pouvaient s’informer dans les stands de tir), n’ont pas compris dans l’imbroglio d’informations contradictoires et floues diffusées dans les média, que les démarches administratives d’avant le 31 octobre 2008 concernait TOUS les détenteurs et non pas uniquement les détenteurs d’armes non déclarées.

La DAAA a donc décidée de faire une démarche auprès du ministère de la justice afin de demander de revoir ces sanctions draconiennes, qui, bien sûr doivent être appliquées sur les détenteurs illégaux d’armes n’ayant jamais déclaré leurs armes ainsi que sur les criminels armés, mais pas sur les détenteurs légaux, en ordre avec la législation administrative sur les armes avant le 9 juin 2006, mais jamais informée correctement par les autorités et des média des démarches obligatoires à suivre avant le 31 octobre 2008.

Nous pouvons parfaitement comprendre qu’une amende pécuniaire soit imposée aux personnes qui ne sont pas en ordre administrativement mais la confiscation des biens pour ce motif nous semblent nettement trop sévères.

C’est comme si on confisquait votre voiture si les documents de bord ne sont pas tout à fait en ordre………



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>Une seule page manque.....

 
Bonjour à tous, ce petit mot pour vous présenter mes excuses pour l'interruption de service dont a fait l'objet le site de la DAAA. En fait, pas vraiment du site qui lui a continué à tourner dans sa version francophone comme néerlandophone puisque notre hébergement est situé hors du territoire belge. Ce qui est tombé en panne c'est une phrase de commande entre notre adresse web http://www.daaa-avwl.org et l'adresse de redirection de l'hébergement.

Puisque vous lisez ces lignes c'est que tout est rentré dans l'ordre.

Je vais m'assurer dans les prochaines semaines que cela ne se reproduit plus et sans entrer dans les détails si la solution à pris autant de temps c'est que la panne est survenue au plus mauvais moment. À un moment où je me trouvais loin à l'étranger.
Encore toutes mes excuses à tous pour ce désagrément
cordialement à tous



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Siège de l'ASBL ave Nobel 5 bte 2 B-1300 Wavre (Belgique)


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