Une entreprise coopérative

Création d'une société commerciale particulière : Société Coopérative d'Intérêt Collectif (S.C.I.C.).

Pour les raisons suivantes :

• La possibilité de conjuguer des financements publics et privés (20 % du capital peut provenir de collectivités).
• Un fonctionnement démocratique : 1 personne = 1 voix, quelque soit le montant de capital apporté.
• Un but lucratif limité : une proportion des bénéfices réalisés (57.5 %) est obligatoirement affectée à des réserves impartageables voué au développement de la société. La rémunération des parts sociales est décidée en assemblée générale chaque année.

Ce statut est agréé par le Préfet sur son objet d' « utilité  sociale », pour une durée de 5 ans. (En Maine-et-Loire, l'instruction de cet agrément est effectuée par les services de la DDTEFP).

Pour en savoir plus :

1. S.C.I.C.(Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
   
2. A.V.I.S.E. (Agence de Valorisation des Initiatives Socio-Economiques)

Cette S.C.I.C. est liée à un statut commercial S.A.R.L.(Société Anonyme à Responsabilité Limitée) parce que :

• Un nombre d'associés limité à 100 personnes (suffisant pour un fonctionnement démocratique).
• L'absence de capital minimum de départ.
• La non obligation d'un Commissaire aux Comptes.

Pour en savoir plus :

1. APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises)
2. Démarches de création

La S.C.I.C./S.A.R.L. « Energies Partagées » est née le 13 mai 2006 avec 36 associés apportant un capital de 16 000 € ; pour arriver en mai 2007 à 93 associés dont 11 collectivités locales, 3 associations, 1 entreprise et 78 particuliers.

Pour en savoir plus :

1. Avis de constitution
   
2. Bulletin de souscription
3. Nos statuts